DIVISION D’OPPOSITION

OPPOSITION n° B 2 787 458

Pedro Portuguesa – Fábrica de Calças, LDA, Av João XXI 121 Carvalhos, 4415-

254 Pedroso, Portugal (opposante), représentée par Alvaro Duarte & Associados,

Av Marquês de Tomar, nº 44-6º, 1069-229 Lisbonne, Portugal (mandataire agréé)

c o n t r e

Eva Emert, Feldstrasse 21, 4123 Allschwil, Suisse (titulaire), représentée par Jeck &

Fleck Patentanwälte GbR, Klingengasse 2/1, 71665 Vaihingen/Enz, Allemagne

2. La marque internationale n° 1 299 335 se voit refuser une protection en ce qui

concerne l’Union européenne pour tous les produits contestés. Elle peut être

admise pour les autres produits et services.

3. La titulaire supporte les frais, fixés à 620 EUR.

MOTIFS:

L’opposante a formé une opposition à l’encontre de certains des produits visés par

l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 299 335,

, à savoir contre tous les produits compris dans la classe

25. L’opposition est fondée l’enregistrement portugais n° 366 849 pour la marque

verbale « PRIMEUR ». L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du

références faites aux RMUE, RDMUE et REMUE s’entendent comme faites aux

règlements en vigueur.

Décision sur l’opposition n° B 2 787 458 page: 2 de 5

RISQUE DE CONFUSION – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, POINT b), DU RMUE

On entend par risque de confusion le risque que le public puisse croire que les

produits ou les services en cause, à condition de porter les marques en cause,

proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées

économiquement. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée

globalement en tenant compte de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs

Les produits contestés sont les suivants:

Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

Les vêtements, chaussures, chapellerie sont indiqués de façon identique dans les

deux listes de produits.

b) Public pertinent – niveau d’attention

Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être

normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a lieu également de

prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen

est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en

cause.

Décision sur l’opposition n° B 2 787 458 page: 3 de 5

L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou

conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble

produite par les marques, en tenant compte, notamment,des éléments distinctifs et

dominants de celles-ci (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

L’élément verbal « PRIMEUR » constituant la marque antérieure est dépourvu de

toute signification pour le public pertinent. Partant, il s’agit d’un élément distinctif.

standard, en gras. Ce dernier est précédé de la lettre stylisée « P » en majuscule et

cursive, dont la partie supérieure contient la représentation d’une tête de cheval

enregistrée. Il s’agit d’une indication qui montre que le signe serait enregistré et qui

pas pris en considération aux fins de la comparaison.

La marque contestée ne comporte aucun élément qui pourrait être considéré comme

étant plus dominant (visuellement frappant) que les autres.

Sur le plan visuel, les signes coïncident en ce que l’unique élément verbal distinctif

de la marque antérieure est intégralement reproduit au sein du signe contesté en tant

qu’élément indépendant. Toutefois, les signes diffèrent au niveau de la lettre « P » et

des éléments figuratifs et de stylisation du signe contesté. Il convient de signaler que

lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément

verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que

l’élément figuratif. En effet, le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera

plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en

décrivant leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace,

EU:T:2005:289, § 37). En conséquence, les signes sont visuellement très similaires.

« P » ainsi que la représentation stylisée d’une tête de cheval blanc. L’un des signes

(la marque antérieure) n’étant associé à aucune signification, les signes ne sont pas

similaires sur le plan conceptuel.

Dans la mesure où les signes présentent des similitudes au regard d’un aspect de la

comparaison au moins, l’examen du risque de confusion sera réalisé.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure

Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en

considération lors de l’appréciation globale du risque de confusion.

Décision sur l’opposition n° B 2 787 458 page: 4 de 5

L’opposante n’a pas fait valoir explicitement que sa marque est particulièrement

distinctive en raison de son usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure

reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure

dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des produits en cause

du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion

distinctive normale et le niveau d’attention du public est moyen.

Les signes sont visuellement très similaires et phonétiquement ils sont identiques ou

sein du signe contesté et que les différences entre les signes sont essentiellement

limitées à un élément figuratif et à la lettre stylisée « P » de la marque contestée qui

ne sera très probablement pas prononcée, la division d’opposition considère que les

différences entre les signes sont nettement insuffisantes pour contrecarrer les

coïncidences ci-dessus mentionnées.

À la lumière des éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion, incluant un

risque d’association, dans l’esprit du public.

Le risque de confusion désigne les situations dans lesquelles le consommateur

confond directement les marques entre elles ou fait un rapprochement entre les

signes en conflit et suppose que les produits/services désignés proviennent de la

même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

En l’espèce, il est tout à fait concevable que le consommateur concerné perçoive la

marque contestée comme la variante figurative de la marque antérieure, configurée

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une

procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.

règle 94, paragraphe 7, point d, sous i), du REMUE, en vigueur avant le 01/10/2017],

représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé

dans le REMUE.

Décision sur l’opposition n° B 2 787 458 page: 5 de 5

Conformément à l’article 67, du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut

former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours

doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du

jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de

procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du

recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette

même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe

de recours de 720 EUR.

Le montant déterminé lors de la répartition des frais ne peut être révisé que par une