OPPOSITION n° B 2 798 240

Julien Duponchel et Gorka González Rodríguez, C/ La Valeta 12, 5B, 31621 Sarriguren, Espagne (opposants)

c o n t r e

La Brasserie du Pays Basque, ZA du Stade, 64520 Bardos, France (demanderesse), représentée par Marie-Pierre Cazeau, Cabinet d'avocats du 110-112 rue Sainte Catherine, 33000 Bordeaux, France (mandataire agréé).

Le 10/07/2017, la division d’opposition rend la présente

DÉCISION:

1.        L’opposition n° B 2 798 240  est rejetée dans son intégralité.

2.        L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS:

Les opposants ont formé une opposition à l’encontre de tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne n° 15 448 145. L’opposition est fondée sur l’enregistrement Espagnol n° 3 558 345. Les opposants ont invoqué l’article 8, paragraphe 1, points b), du RMUE.

ZAZPI	ZAZPI BIERE DES BASQUES
Marque antérieure	Marque contestée

FAITS, PREUVES ET OBSERVATIONS À L’APPUI DES DROITS ANTÉRIEURS

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de prétendus droits dont les opposants n’ont  pas produit de preuve appropriée.

Conformément à la règle 19, paragraphe 1, du REMUE, l’Office donne á l´opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentées avec l'acte d'opposition, dans un délai fixé par l’Office.

Conformément à la règle 19, paragraphe 2, du REMUE, au cours du délai visé ci avant, l’opposant produit également la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.

Conformément à la règle 19, paragraphe 3, du REMUE, les informations et les preuves visées aux paragraphes 1 et 2 sont présentées dans la langue de procédure ou accompagnées d’une traduction. La traduction est produite dans le délai fixé pour la production du document original.

En l’espèce, la preuve produite par les opposants n’est pas rédigée dans la langue de procédure.

En date du 05/12/2016, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois à compter de la fin du délai de réflexion pour produire la preuve requise et la traduction correspondante. Ce délai est arrivé à expiration le 10/04/2017.

Les opposants n’ont pas présenté la traduction requise.

La division d’opposition a ainsi informé les parties que les documents présentés le 07/02/2017 étaient présentés sans la traduction requise et que de ce fait ils ne pouvaient pas être tenus en compte. Ils ont été envoyés au demandeur uniquement à titre informatif.

Conformément à la règle 19, paragraphe 4, du REMUE, l’Office ne prend pas en considération les observations écrites ou documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l’Office.

Il s’ensuit que la preuve produite par les opposants ne peut être prise en considération.

Conformément à la règle 20, paragraphe 1, du REMUE, si, avant l’expiration du délai visé à la règle 19, paragraphe 1, l’opposant ne prouve pas l’existence, la validité et l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que l’habilitation à former opposition, l’opposition est rejetée comme non fondée.

Dès lors, il y a lieu de rejeter l’opposition comme non fondée.

FRAIS

Conformément à l’article 85, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.

L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à la règle 94, paragraphe 3 et à la règle 94, paragraphe 7, point d), sous ii), du REMUE, les frais à rembourser à la demanderesse sont les frais de représentation dont le montant est fixé dans la limite du taux maximal déterminé dans le REMUE.

La division d’opposition

Carlos MATEO PÉREZ

Alexandra APOSTOLAKIS

Inés GARCÍA LLEDÓ

Conformément à l’article 59 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 60 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Le montant déterminé lors de la répartition des frais ne peut être révisé que par une décision de la division d’opposition, sur requête. Conformément à la règle 94, paragraphe 4, du REMUE, la requête doit être présentée dans le délai d’un mois après la notification de la répartition des frais et n’est réputée présentée qu’après paiement de la taxe de réexamen de 100 EUR (annexe I A, paragraphe 33, du RMUE).